Actu Forex – Agences de notation : Le débat sur la réglementation des agences de notation fait rage au sein de la commission

(ProfesseurForex.com) – Michel Branier, commissaire européen du marché intérieur, a présenté hier son projet de réglementation sur les agences de notation. Les propositions ne sont pas à la hauteur des attentes, notamment à cause des pays scandinaves qui y voient une entrave à la liberté d’expression…Petite rétrospective à propos des plans de la commission pour mettre des bâtons dans les roues de ces agences largement responsables de la spéculation qui s’acharne sur la Zone Euro depuis cet été.

-Suspension de la notations des pays en difficulté (ce point n’a pas été mentionné devant les réticences des pays scandinaves)

- Interdiction pour les agences de procéder à des acquisitions pendant 10 ans (cette mesure a également été mise de côté)

- La création d’une agence de notation européenne (Le projet semble au point mort même si il reste de forts soutiens à cette éventualité afin de contrebalancer le pouvoir des trois agences principales )

- Les notations devront intervenir tous les 6 mois au lieu de tous les ans. D’autre part, les agences seront obligées de faire savoir leurs intentions 24 H avant un changement de note, afin de donner le temps aux États de fournir de nouveaux éléments susceptibles d’inciter les agences à revoir leurs positions (également un moyen d’obtenir des éclaircissements sur la façon dont les agences notent les pays…)

-Obligation pour les émetteurs non souverains, de changer tous les 6 ans d’agence de notation pour se faire noter.

Les deux premières propositions, qui sont les plus ambitieuses, ne sont cependant pas abandonnées et la commission a fait savoir qu’elle se réservait le droit de modifier le texte à la faveur du débat parlementaire qui est désormais ouvert à Bruxelles.

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