Actu Forex – France : 72 % des Français voudraient un référendum sur le pacte budgétaire

(ProfesseurForex.com) – 72 % des Français souhaiteraient être consultés à propos du pacte budgétaire et la fameuse règle d’or. L’abandon de souveraineté budgétaire Français pourrait être à minima sans que la constitution ne soit modifiée, ce que Angela Merkel a déploré lors de sa rencontre avec François Hollande en fin de semaine dernière.

Récapitulatif de ce qu’est le pacte budgétaire:

Le pacte budgétaire s’inscrit dans une logique institutionnelle différente de celle du Pacte de stabilité et de croissance (Traité de Maastricht). En effet, il se place dans une perspective plus intergouvernementale et ne concerne prioritairement que les pays de la zone euro. En ce sens certains pays (Royaume-Uni, République tchèque) ne l’ont pas signé.

Au contraire le pacte de stabilité et de croissance, qui appartient au domaine communautaire, s’applique à tous les pays de l’Union européenne et donne à la Commission européenne une place majeure dans la surveillance. Ce n’est qu’au plus tard, en 2017, cinq ans après que le traité relatif au pacte budgétaire aura été adopté, qu’il sera intégré dans le droit de l’Union européenne.

L’article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire :

-La limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0,5 %, pour l’« objectif à moyen terme » que chaque pays de l’Union européenne doit se fixer. Il s’agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal).

-Chaque pays doit veiller à assurer une convergence rapide vers son « objectif à moyen terme »

Deux exceptions à la règle sont posées :

-Les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n’a pas de prise ;

-Les États dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB peuvent avoir un déficit structurel supérieur à 1 %.

En somme, en cas d’excès de dette par rapport à la référence des 60 % du PIB, l’écart doit se réduire au rythme moyen d’un vingtième par an, calculé sur les trois dernières années, ou sur les deux dernières et l’année en cours.

Tous ces éléments doivent être introduits dans la législation nationale, de préférence dans la constitution. C’est la fameuse règle d’or synonyme de perte de transfert de la politique budgétaire à Bruxelles.

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