Actu Forex – France : Le conseil constitutionnel statue aujourd’hui sur le pacte budgétaire

(ProfesseurForex.com) – Le conseil constitutionnel doit statuer aujourd’hui sur la traité budgétaire signé en décembre dernier. La fameuse régle d’or sera le véritable sujet du débat.

Les sages vont devoir déterminer si la ratification de ce traité nécessite une modification de la constitutionnel.

Rappelons que que ce traité vise à renforcer la discipline budgétaire dans la Zone Euro sous peine de sanctions. Il s’agit de graver dans le marbre l’objectif de retour à l’équilibre des comptes public afin de freiner l’endettement. François Hollande a accepté le pacte après qu’un pacte de croissance de 120 milliards ait été entériné lors du sommet Européen du 29 juin. Ce traité doit commencer à s’appliquer à partir du premier jancier 2013 à condition que 12 Etats l’aient déjà ratifié.

Si la droite votera en faveur de ce texte, la gauche reste plutôt hostile à une modification du texte fondamental de la Ve République. Par quatre fois déjà, les juges constitutionnels ont imposé une telle réécriture (traité de Maastricht en 1992, d’Amsterdam en 1997, sur la constitution européenne en 2005 et de Lisbonne en 2007.

Cette « règle d’or » prévu par le traité (déficit maximum de 0,5% du PIB) est certes un engagement nouveau, mais que juridiquement, il n’est pas différent du taux de 3% imposé par Maastricht, qui avait été en son temps jugé conforme à la Constitution.

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