L’assemblée nationale se penche enfin sur le pacte budgétaire, le traité de la discorde

(ProfesseurForex.com) – Le pacte budgétaire est le sujet dont tous les députés parlent depuis quelques jours. Jean-Marc Ayrault a appelé les députés a voter massivement en faveur de ce traité afin que la France continue de jouir d’une voix forte au sein de l’Union Européenne. Mais revenons en détail sur ce pacte qui n’aura finalement pas besoin d’être inscrit dans le marbre, au grand damne d’Angela Merkel…

Le pacte budgétaire n’est qu’un rappel à l’ordre car lors de la signature du traité de Maastricht, les États avaient déjà convenu que les finances des États devaient rester dans les limites du « pacte de stabilité et de croissance ». Cad, les déficits budgétaires ne doivent pas dépasser 3 % du PIB. Malheureusement, Jacques Chirac et Gerhard Schröder se sont entendus pour dire que ces règles étaient trop strictes, entrainant toute la Zone Euro sur le chemin du déficit budgétaire, avec des pays en profitant plus que d’autre (Grèce…).

Ainsi, selon l’article 3 du pacte (traité) budgétaire, de son vrai nom « traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » (TSCG), les États signataires (toute l’UE sauf l’Angleterre et la république tchèque) s’engagent à avoir des comptes publics en équilibre ou mieux en excédent. Concrètement, la France va devoir ramener son déficit budgétaire structurel à 0,5 % d’ici 2013. Cela va coûter plus de 30 milliards à l’État Français qui table déjà sur une augmentation d’impôt de 20 milliards à part égale entre les entreprises et les contribuables pour une réduction de seulement 10 milliards d’Euro du train de vie de l’Etat.

Quel impact sur la croissance ?

Nous n’avons pas fait les calculs précis sur PFX mais il est certain qu’une augmentation des impôts réduit la consommation (composante essentielle dans le calcul de la croissance) puisque les ménage seront plus imposés (l’impact sera moindre si se sont les riches qui sont visés en premier). Michel Noyer (BCE) avance que le fort taux d’épargne Français (un des plus haut d’Europe) amortira cette cure d’austérité. Mais alors que la France est déjà au bord de la récession, (Et les indices PMI une nouvelle fois décevant pour le mois de septembre ne vont pas dans le sens de la croissance) la réduction de la demande globale pèsera inéluctablement sur la croissance. (Le gouvernement Français table tout de même sur 0,8 % de croissance).

Le pacte budgétaire est-il rigide ou flexible…?

Peu flexible… Seuls les États ayant un endettement inférieur à 60 % du PIB peuvent avoir un déficit de 1 % au lieu de 0,5 % normalement. Autant dire que peu d’Etats auront ce luxe…

Qui fera respecter le pacte ?

Les Allemands tout d’abord… et si cela ne suffit pas, la Cour de justice Européenne jouera le rôle du gendarme budgétaire. En cas de déficit trop élevé, les pays en infraction pourront écoper d’une sanction avoisinant les 0,5 % du PIB… En France, ce sera un haut conseil des finances publiques, indépendant et adossé à la Cour des comptes qui sera créé pour veiller au respect du pacte budgétaire.

Ce pacte représente-t-il une perte de souveraineté ?

Oui et Non. Le conseil constitutionnel a déclaré qu’il ne s’agissait pas d’un transfert de compétences en matière de politique économique et budgétaire. Néanmoins, il est désormais interdit de dépenser plus que l’on gagne, même si l’on a la confiance des marchés…

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