Mécanisme Européen de Stabilité (MES)

Contexte

La crise de la dette de la Zone-Euro a conduit au renflouement des États membres de l’Union. Depuis, de nombreuses tentatives visant à réformer le fonctionnement de la Zone-Euro en cas de crise ont eu lieu.

Cela a abouti à la création de mécanismes de renflouement, le premier était le Fonds européen de stabilité financière (FESF) puis il y a eu le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF).

Ces plans, supportés par le FMI, ont pour objectif de renflouer les États membres en difficulté financière. Toutefois, le FESF et le MESF devraient être temporaires, ils sont appliqués jusque fin 2013 car ces deux mécanismes n’ont aucun fondement juridique dans les traités de l’Union-Européenne.

Présentation du MES

Décidée au Conseil européen en décembre 2010 suite de la crise grecque, votée au Parlement en mars 2011, la création du MES consolide le FES limité à la Zone-Euro et le MESF limité à l’Union européenne. Les conditionnalités de l’aide aux exigences du Traité sur la stabilité, la coordination, la gouvernance (TSCG) et le droit de veto accordé à l’Allemagne et à la France ont fait l’objet de nombreux débats.
Le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012, il est dirigé par l’ancien membre du FMI, l’Allemand Klaus Regling depuis le 8 octobre 2012.
Le mécanisme européen de stabilité (MES) est un dispositif européen de gestion des crises financières de la Zone-Euro. Il remplace le Fonds européen de stabilité financière qui avait été mis en place en réponse à la crise de la dette publique dans la Zone-Euro.
Notons que seul les États membres de la Zone-Euro sont concernés par ces mécanismes d’aide.
Le traité présentant le plan MES indique que cette institution financière internationale peut lever des fonds sur les marchés financiers pour un montant allant jusqu’à 700 milliards d’euros. Le but est d’aider les Etats en difficulté en participant à des plans de sauvetages des banques privées pour tenter de limiter les taux d’intérêts de ces pays.

Notons que pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les pays concernés doivent respecter certaines conditions, généralement ces conditions émanent de réformes politiques et de respect de plan budgétaire afin de limiter le déficit.
Signature et ratification du traité MES

Dans le but de résoudre le problème du fondement juridique, le gouvernement allemand a affirmé qu’un avenant au traité devrait être établi.

Après la ratification difficile du traité de Lisbonne, certains États et gouverneurs se sont opposés à une modification du traité, notamment le gouvernement britannique qui s’est opposé à des changements affectant le Royaume-Uni.

Grace au soutien du président français, l’Allemagne a obtenu l’accord du Conseil européen en Octobre 2010.

La proposition allemande était une légère modification visant à renforcer les sanctions et à créer un mécanisme permanent de sauvetage. Ces modifications n’ont été que partiellement décidées. La modification change simplement le fonctionnement de l’UE à propos de l’instauration d’un mécanisme de renflouement permanent.

Lors du sommet européen de la Zone-Euro du 11 mars 2011, les représentants des États ont trouvé un accord pour signer un traité visant à doter ce mécanisme d’une capacité d’intervention de 500 milliards d’euros. Lors de ce sommet, d’autres décisions ont vu le jour, et le MES peut désormais accorder des prêts ou acheter de la dette primaire des États.

Ces rachats de dette sont contractés auprès des banques sous réserve d’un accord unanime des pays membres et sous réserve d’appliquer certaines conditions politiques en matière de dépenses publiques. Les États bénéficiaires devront s’engager à appliquer des mesures précises qui conditionneront l’octroi du prêt ou l’intervention sur le marché primaire de la dette.

Si un État est insolvable, il doit négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de clauses d’action collective (CAC) afin de diminuer son endettement. La question de la solvabilité d’un État sera déterminée sur la base d’analyses de la Commission européenne, du Fonds Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne.

Modifications et ajouts au MES

Le 23 mars 2011, après avoir obtenu la garantie que la Commission européenne jouerait un «rôle central» dans le fonctionnement du MES, le Parlement européen a inséré un nouveau paragraphe au traité.

« les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la Zone-Euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité. »(Conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010)

Le 11 juillet 2011, le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité a été signé par les représentants des États membres de l’Union.

Le 2 février 2012, une nouvelle version a été signée pour prendre en compte tous les changements qui ont eu lieu depuis, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec les autres traités européens, les nouveaux instruments du FESF et la participation exceptionnelle du secteur privé.

Le 21 février 2012, l’Assemblée nationale française a autorisé la création du MES avec 256 voix favorable, 44 contre et 131 abstentions. La majorité présidentielle a voté pour, les socialistes se sont abstenus et les Verts ainsi que le Front de Gauche, le MPF et le parti «Debout la République» ont voté contre ce texte.

Le 28 février 2012, le Sénat français a voté la recevabilité des textes de loi sur la création du MES avec 169 voix pour, 35 contre et 138 abstentions. Les socialistes se sont de nouveau abstenus, seulement 3 d’entre eux ayant voté contre.

Le 30 août 2012, l’Estonie est le dernier État de la Zone-Euro à approuver le MES.

Le 12 septembre 2012, la Cour constitutionnelle allemande valide le dispositif. Toutefois celle-ci émet certaines réserves, elle limite la capitalisation allemande au MES à 190 milliards d’euros.

Le 27 septembre 2012, la ratification de l’Allemagne permet au MES de voir le jour, le 8 octobre de cette même année, la première réunion de son conseil de gouverneurs a eu lieu et Klaus Regling a été nommé comme directeur.

Fonctionnement du MES

Le Mécanisme européen de stabilité est une organisation intergouvernementale selon le droit international public, son siège est à Luxembourg.

Le MES est doté d’un conseil des gouverneurs (les ministres des finances de chaque État membre) présidé soit par le président de l’Eurogroupe soit par un président issu de ses membres.

Les décisions sont votées, et les voix dont disposent les États sont proportionnelles à leur participation au capital du MES.

Le MES est doté d’un conseil d’administration nommé par les décideurs. On y trouve un directeur général nommé pour cinq ans. Le MES dispose d’un capital fixe autorisé à 700 milliards d’euros, dont 80 milliards d’euros peuvent être versés immédiatement et le reste est étalé sur cinq ans.

Les points positifs du MES

Jürgen Stark, l’économiste en chef de la Banque Centrale Européenne, estimait devant le Parlement européen que les débats en cours pourraient conduire, à terme, à la création d’un «ministère européen des finances». Selon lui, «des institutions fortes et indépendantes au niveau de la Zone-Euro et au niveau national encourageraient la transparence et augmenteraient la pression pour mener des politiques appropriées et pour contrecarrer d’éventuelles tendances à la négligence des règles budgétaires d’un État ».

Il a ajouté que les pays membres de la Zone-Euro ne respectant pas les politiques de limite du déficit budgétaire et sollicitant l’aide du MES devraient être placés sous «tutelle financière».

Le 24 octobre 2011, le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble a affirmé «qu’un mécanisme permanent serait plus à même de rétablir la confiance qu’une solution temporaire comme le FESF».

Harlem Désir, premier secrétaire délégué du Parti socialiste français, a précisé les raisons de l’abstention du Parti socialiste au vote concernant l’adoption du MES. Il a affirmé que le Parti socialiste est favorable au MES mais qu’il conteste «le lien entre le MES et le traité budgétaire». Pierre Moscovici le ministre des finances français considère quant à lui que le MES est indispensable «pour stabiliser la zone euro» et garantir une aide financière aux États membres en difficultés.

Les économistes Alain Lipietz, Yann Moulier-Boutang, Shahin Vallée et les députés européens Jean-Paul Besset et Daniel Cohn-Bendit ont qualifiée l’abstention de la gauche au vote de l’Assemblée nationale du 21 février 2012 de «bourde historique» car « ils ont fait le choix de s’opposer ou de s’abstenir lors du vote sur la ratification du traité créant un outil de solidarité à l’égard des pays de la Zone-Euro qui ne peuvent plus emprunter ».

Selon eux, cette solidarité répond à l’intérêt de l’ensemble des États membres. En effet, la faillite d’un État européen aurait pour conséquence la faillite des banques et n’oublions pas que celles-ci détiennent les économies des particuliers…

De plus, ils considèrent que la création du MES est un premier pas vers une Europe fédérale avec son propre Trésor public et son propre budget. Selon eux, un mécanisme similaire au MES aurait dû être appliqué dès le traité de Maastricht. Ils affirment que le MES est «certes imparfait puisque fruit de compromis, l’idée d’emprunter à la place des pays ayant perdu tout crédit auprès des marchés internationaux avec la garantie de l’ensemble de l’Europe est séduisante ».

Le député écologique européen Daniel Cohn-Bendit considère que le MES serait «l’une des rares choses positives» que le Conseil européen ait pu adopter. De son opinion, le MES serait synonyme de solidarité financière entre les États de la Zone-Euro, cela permettrait par la suite la mise en place d’obligations européennes.

Les points négatifs du MES

En Allemagne, certains politiciens du Parti libéral-démocrate et du CSU, deux partis mineurs dans la coalition gouvernementale actuelle, sont contre le MES.

L’Ifo Institut für Wirtschaftsforschung a critiqué la mise en place du MES. Son président, Hans-Werner Sinn, estime que le plan de sauvetage serait un frein à la croissance. Il a notamment fait remarquer que si l’Allemagne se portait garante des dettes des États membres de la Zone-Euro, cela augmenterait les coûts pour l’État allemand.

Le spécialiste du droit européen d’Innsbruck, Walter Obwexer a critiqué le texte car selon lui, «contrairement à d’autres institutions de l’UE telles que la Commission européenne, il n’y aura aucun contrôle parlementaire. La critique d’Obwexer porte aussi sur le fait qu’il n’y aurait pas d’examen de la part de la Cour des comptes européenne.

Le Front de Gauche en France estime que le MES ne serait rien d’autre que la généralisation du schéma qui s’est produit en Grèce. Les mesures d’austérité deviendraient automatiques dès qu’une aide est accordée à un pays européen.

Le MES serait également, selon le Front de Gauche, le symbole d’une dérive autoritaire supplémentaire de l’Union européenne car le MES jouit d’une immunité totale. En effet, aucune action judiciaire ou administrative ne peut être engagé contre le MES. Il s’agirait ni plus ni moins d’une remise en cause du principe de souveraineté populaire. Le Front de Gauche demande l’organisation d’un référendum sur ce traité.

Patrick Le Hyaric, vice-président du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) au Parlement européen, directeur de L’Humanité et de L’Humanité Dimanche, estime que le MES et le Pacte budgétaire européen pourraient avoir des conséquences néfastes. Il considère que le MES n’est « pas qu’une simple caisse d’entraide ou de secours ». Au contraire, le MES a le pouvoir de demander de l’argent aux États de manière illimitée.

À droite, le parti Debout la République, présidé par Nicolas Dupont-Aignan se prononce lui aussi contre le MES. Son porte-parole, Laurent Pinsolle le qualifie d’« anti-démocratique et antisocial », et trouve « délirant » le fait qu’un dispositif engageant la France à hauteur de 142 milliards d’euros (soit plus du double du budget annuel de l’éducation nationale) n’ait pas donné lieu à un débat public. À l’instar des partis de gauche, Nicolas Dupont-Aignan insiste aussi sur les liens entre le MES et le Pacte budgétaire européen et appelle à la tenue d’un référendum.

Le Front national par la voix de Marine Le Pen s’oppose au MES dans son colloque sur l’Europe du 21 février 2012, considérant que le Mécanisme européen de stabilité est «une austérité à vie» et «une prison pour les peuples». Elle dénonce «un mécanisme au service des puissances d’argent» en le qualifiant de « déni épouvantable de la démocratie ».

Geert Wilders, président du Parti pour la liberté au Pays-bas, s’oppose à toute augmentation ou systématisation des transferts de paiements des Pays-Bas aux autres États membres de l’Union.

En Slovaquie, le deuxième plus important parti gouvernemental, Liberté et Solidarité, est contre la forme actuellement prévue du MES car il ne croit pas qu’il protègera les États de la crise de la dette.

Répartition des contributions au MES

États membres du MES

Pourcentage des contributions (%)

Nombre de parts

Cotisation (€)

PIB nominal 2010 (millions de dollars américains)

Allemagne

27,1464

1 900 248

190 024 800 000

3 315 643

France

20,3859

1 427 013

142 701 300 000

2 582 527

Italie

17,9137

1 253 959

125 395 900 000

2 055 114

Espagne

11,9037

833 259

83 325 900 000

1 409 946

Pays Bas

5,717

400 190

40 019 000 000

783 293

Belgique

3,4771

243 397

24 339 700 000

465 676

Grece

2,8167

197 169

19 716 900 000

305 415

Autriche

2,7834

194 939

19 493 900 000

376 841

Portugal

2,5092

175 644

17 564 400 000

229 336

Finlande

1,7974

125 818

12 581 800 000

239 232

Irlande

1,5922

111 454

11 145 400 000

204 261

Slovaquie

0,824

57 680

5 768 000 000

86 262