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Actu Forex – Italie : Le parlement vote en faveur du pacte budgétaire, retour sur la fameuse « règle d’or » du pacte budgétaire

(ProfesseurForex.com) – Le parlement de la république Italienne a voté aujourd’hui en faveur du pacte budgétaire. La nouvelle n’a pas eu d’impact majeure sur le forex mais cela nous donne l’occasion de rappeler de quoi il s’agit réellement.

L’article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire.

En effet :

il pose le principe de l’équilibre ou de l’excédent des budgets des administrations publiques,

-La limite du déficit structurel autorisé est portée de 1% à 0,5%. Il s’agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal).

Deux exceptions à la règle sont posées :

-Les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n’a pas de prise,

-Les États dont la dette publique est inférieure à 60% du PIB peuvent avoir un déficit structurel de 1%.

Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d’écart avec ces objectifs. Ce mécanisme sera défini selon les « principes communs proposés par la Commission européenne » qui aura la possibilité d’interférer dans la politique budgétaire du pays.

En d’autres termes, ce pacte est un abandon de souveraineté car la commission pourra décider de la politique budgétaire des pays membres de la Zone Euro lorsque ces derniers ne respecteront pas le déficit structurel autorisé de 1 % du PIB.

Bien entendu, cette « règle d’or » devra être inscrite dans la constitution des pays pour prendre tout son sens. Ce que l’Angleterre et la République Tchèque ont catégoriquement refusé. Les autres pays de l’UE y sont favorables mais le processus prend du temps, chaque pays étant plus ou moins effrayé à l’idée de perdre cette souveraineté sans que la « solidarité » soit réellement devenue une réalité en Europe.

Ce pacte budgétaire est sensé être le reflet de l’Union budgétaire qui doit être un premier pas vers l’Union politique si chère à Angela Merkel pour que cette dernière accepte de garantir les dettes de ses voisins…

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